Lex Iterata

Texte 2020205677

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-12-2020
Numéro
2020205677
Page
95839
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-22/16
Entrée en vigueur / Effet
08-01-2021
Texte modifié
2020203872
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, le 2° est retiré.

Art. 2.Dans l'article 6, alinéa 3 du même arrêté, les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2021 ".

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.