Texte 2020205408

15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-12-2020
Numéro
2020205408
Page
91265
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-15/13
Entrée en vigueur / Effet
15-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial

(NOTE : pour le règlement, voir 2020-10-15/14)

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