Texte 2020204567

23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-1-2021
Numéro
2020204567
Page
2086
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-23/11
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020 - Adaptation de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 15 octobre 2020 sous le numéro 161360/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2020-10-07/04)

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