Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020 - Adaptation de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 15 octobre 2020 sous le numéro 161360/CO/300)
(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2020-10-07/04)