Texte 2020204246
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Les membres des commissions et sous-commissions paritaires peuvent exceptionnellement également délibérer et décider valablement à distance par tout moyen de télécommunication permettant une délibération collective, à condition que la raison impérieuse de le faire soit établie au début de la réunion. Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement qui rend impossible de se réunir physiquement, conformément à l'article 47, § 1, de la loi, visée à l'article 1er, 1°. "
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.