Lex Iterata

Texte 2020204068

29 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du 16 septembre 2020 du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
7-10-2020
Numéro
2020204068
Page
70993
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-29/03
Entrée en vigueur / Effet
17-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le règlement du 16 septembre 2020 du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.