Lex Iterata

Texte 2020204022

28 AOUT 2020. - Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-10-2020
Numéro
2020204022
Page
71229
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-08-28/09
Entrée en vigueur / Effet
31-08-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Cent quarante mille certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière éolienne en 2020 visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2020.