28 AOUT 2020. - Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-10-2020
- Numéro
- 2020204022
- Page
- 71229
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-08-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Cent quarante mille certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière éolienne en 2020 visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2020.
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