Lex Iterata

Texte 2020203914

3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2019-2020 du Parlement de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-9-2020
Numéro
2020203914
Page
68246
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-03/16
Entrée en vigueur / Effet
20-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- La session 2019-2020 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2020 à 23 h.

Art. 3.- Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.