Texte 2020203911
Article 1er.- Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°BelRAI screener : instrument d'évaluation étayé scientiIquement, basé sur le Resident Assessment Instrument international. Il s'agit d'un instrument électronique validé qui génère des informations standardisées sur la personne dépendante, âgée ou non, afin d'améliorer l'encadrement;
2°Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
3°décret du 13 décembre 2018 : le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
Art. 2.- Les personnes dépendantes, âgées ou non, qui souhaitent avoir recours à l'une des offres mentionnées aux articles 14, 16, 17, 24 et 26 du décret du 13 décembre 2018, ont besoin au préalable d'une attestation relative à l'attribution d'une catégorie de soutien.
Art. 3.- Pour l'application des articles 14, 16, 17, 24, 26, 55 et 57 du décret du 13 décembre 2018, l'Office attribue aux personnes dépendantes, âgées ou non, une catégorie de soutien en se basant sur le BelRAI screener, et ce, dans le cadre des conseils mentionnés à l'article 7 du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée.
L'Office délivre ensuite une attestation ad hoc aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Art. 4.- Les catégories de soutien sont réparties comme suit :
1°catégorie de soutien " autonome " : cette catégorie de soutien est attribuée lorsqu'une valeur de 0 à 5,99 est atteinte dans le cadre du BelRAI screener;
2°catégorie de soutien "peu élevée" : cette catégorie de soutien est attribuée lorsqu'une valeur de 6 à 12,99 est atteinte dans le cadre du BelRAI screener;
3°catégorie de soutien "supérieure" : cette catégorie de soutien est attribuée lorsqu'une valeur de 13 à 30 est atteinte dans le cadre du BelRAI screener ou d'au moins 6 dans les modules AIVQ (activités instrumentales de la vie quotidienne) et AVQ (activités de la vie quotidienne).
Art. 5.- Pour l'application du décret du 13 décembre 2018, la catégorie de soutien " autonome " est, jusqu'à une date devant être fixée par le Gouvernement, assimilée à une catégorie de soutien peu élevée.
Art. 6.- Le Ministre compétent en matière de Santé et d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.