Texte 2020203895

1 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les dates d'implantation et de destruction des couvertures végétales établies selon l'article R. 222Bis du Code de l'Eau pour l'année 2020

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-9-2020
Numéro
2020203895
Page
68492
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-01/07
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par application de l'article R. 222bis. § 3, du Code de l'Eau, et par dérogation à l'article R. 222bis. § 1, du Code de l'Eau, la date d'implantation de la culture de couverture mentionnée à l'article R. 222bis. § 1 est postposée au 10 septembre pour l'année 2020.

En cas d'implantation de la culture de couverture entre le 1er septembre et le 10 septembre, la date de destruction de ce couvert, mentionnée à l'article R. 222bis. § 1, est également postposée au plus tôt au 10 octobre 2020.

Art. 2.Les dates implantation et de destruction devront être inscrites dans un carnet de champ.

Art. 3.Les dispositions prévues dans le présent arrêté ne sont applicables qu'à l'année 2020.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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