18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 71 portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours du réseau IFAPME en raison du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2021-05-14/02, art. 4)

Article 1er.L'article 1, 6°, du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est complété comme suit :

" En cas de suspension des cours, due aux mesures prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19, la période de suspension n'est pas prise en compte dans le calcul des deux tiers. ".

Art. 2.L'article 28 du même arrêté est complété comme suit :

" Pour ce qui concerne plus particulièrement les formations d'Esthétique et de Masseur, les sessions d'examens C relatives à l'année de formation 2019-2020 se tiennent entre le 1er juin 2020 et le 31 mars 2021. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020 jusqu'au 31 mars 2021.

Art. 4.Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.