21 DECEMBRE 2020. - Arrêté de l'Administrateur général portant sousdélégation de certains pouvoirs de décision aux directeurs étrangers et directeurs régionaux de l'agence. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-1-2021
- Numéro
- 2020044592
- Page
- 787
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-21/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
