Lex Iterata

Texte 2020044557

19 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-12-2020
Numéro
2020044557
Page
94449
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-19/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2001013259
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2020, le montant " 13,04 EUR " est remplacé par le montant " 14,48 EUR " et le montant " 12,04 EUR " est remplacé par le montant " 13,48 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.