Lex Iterata

Texte 2020044417

15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel instaurant une intervention du Fonds flamand d'Investissement agricole (" Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ") au profit des agriculteurs et horticulteurs ayant des problèmes de liquidité suite à la mauvaise situation économique actuelle pour l'agriculture et l'horticulture. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-12-2020
Numéro
2020044417
Page
91349
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-15/05
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)