Lex Iterata

Texte 2020044416

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la modification de la période des soldes visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du Code de droit économique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-12-2020
Numéro
2020044416
Page
89850
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-10/15
Entrée en vigueur / Effet
18-12-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation à l'article VI.25, § 1er, du Code de droit économique, la période visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du même Code, est fixée du 4 janvier 2021 au 31 janvier 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et la secrétaire d'Etat qui a la Protection des Consommateurs dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.