10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la modification de la période des soldes visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 18-12-2020
- Numéro
- 2020044416
- Page
- 89850
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-10/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Par dérogation à l'article VI.25, § 1er, du Code de droit économique, la période visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du même Code, est fixée du 4 janvier 2021 au 31 janvier 2021.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et la secrétaire d'Etat qui a la Protection des Consommateurs dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
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