Texte 2020044402

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 64 modifiant l'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 et relatif à la subvention aux Services externes de prévention et de protection (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2021-05-14/01, art. 1)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
17-12-2020
Numéro
2020044402
Page
89711
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-10/10
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2020
Texte modifié
2020030154
belgiquelex

Article 1er.L'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Subventions aux Services Externes de Prévention et de Protection pour le financement des prélèvements de testing et l'analyse des données réalisés sur le personnel des structures d'hébergement agréées ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 15 avril 2020.

Art. 3.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.