Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°ministre : le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le transport rémunéré de personnes dans ses attributions ;
2°exploitants : toute personne morale ou physique qui bénéficie d'une autorisation d'exploitation de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur visée aux articles 4 et 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ;
3°règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;
4°BM ; Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles ;
Art. 2.Le ministre octroie une aide aux exploitants en activités pour leurs pertes de revenus et pour les charges d'exploitation permanentes, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme un événement extraordinaire, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis.
Chapitre 2.- Modalités de l'aide
Art. 3.L'aide consiste en une prime de 3000 euros à tout exploitant titulaire d'une autorisation délivrée avant le 19 novembre 2020 pour l'exploitation d'un service de taxis ou d'un service de location de voitures avec chauffeur.
Les exploitants visés à l'alinéa 1er peuvent bénéficier d'une seule prime octroyée en vertu du présent arrêté.
Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Art. 4.Sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le bénéficiaire :
1°sanctionné sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID 19, ou tout autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé ;
2°qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;
3°est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
4°fournit intentionnellement des informations erronées ;
5°qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4.
Le bénéficiaire respecte les conditions visées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.
Chapitre 3.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 5.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BM sur un formulaire que BM rend disponible sur son site. Le formulaire indique les pièces justificatives que le bénéficiaire joint à sa demande.
Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide.
BM réceptionne la demande d'aide au plus tard le 15 janvier 2020.
Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
BM peut solliciter par courriel tout document ou information qu'il juge nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les cinq jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est refusée.
Art. 6.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de la demande d'aide. Le ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.
BM avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.
Art. 7.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.
Art. 8.Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport rémunéré de personnes et le Ministre de l'Economie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2020.