20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 24-12-2020
Numéro: 2020044379
Page: 93820
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014, 9 décembre 2015, 24 novembre 2016, 13 décembre 2017, 19 décembre 2018 et 11 décembre 2019, la colonne "Année civile" est complétée par "2021", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "102 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "84 g/km".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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