Texte 2020044338

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 relative au modèle de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-12-2020
Numéro
2020044338
Page
90875
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-10/19
Entrée en vigueur / Effet
22-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel justifiant une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 22 septembre 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2020, p. 90876)

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