Lex Iterata

Texte 2020044272

7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats de conformité pour les habitations, les chambres d'habitations et les habitations destinées à l'hébergement des saisonniers et pour déterminer comment l'agence "Wonen-Vlaanderen" est informée de l'émission d'un certificat de conformité ou de la prise de décision d'invalidité, d'inhabitabilité ou de suroccupation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2021 et mise à jour au 20-09-2023)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-1-2021
Numéro
2020044272
Page
792
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)