7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats de conformité pour les habitations, les chambres d'habitations et les habitations destinées à l'hébergement des saisonniers et pour déterminer comment l'agence "Wonen-Vlaanderen" est informée de l'émission d'un certificat de conformité ou de la prise de décision d'invalidité, d'inhabitabilité ou de suroccupation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2021 et mise à jour au 20-09-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 11-1-2021
Numéro: 2020044272
Page: 792
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.