Texte 2020044266
Chapitre 1er.- Fixation du nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles pour l'année 2020 et des heures subsidiables d'aide aux familles pour les nouvelles initiatives d'aide aux familles 2020
Article 1er. En exécution de l'article 49, alinéa 2, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles est fixé, pour l'année 2020, à 18.060.515 heures, dont 32.265 heures maximum sont des heures DOP.
Art. 2.A partir du 1er janvier 2021, un contingent total d'heures subsidiables de 46.170 heures sera attribué aux services d'aide aux familles suivants, selon la répartition visée dans le tableau ci-après :
| numéro d'agrément | service privé d'aide aux familles | contingent d'heures 2021 |
| 367 | Familiehulp-PIT-dienstverlening | 15.390 |
| 368 | Step Dienstverlening | 15.390 |
| 375 | Senior Living Group Vlaanderen | 15.390 |
| total | 46.170 |
Chapitre 2.- Modifications de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers
Art. 3.A l'article 50 de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, il est inséré, entre les alinéas 4 et 5, un alinéa libellé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 4, la demande pour 2021 est transmise à l'agence avant le 1er décembre 2020. ".
Art. 4.L'article 51 de l'annexe 2 au même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 51. Dans le cadre des soins sur mesure, un service peut demander à convertir une partie de ses ETP de personnel logistique attribués en application de l'article 71, alinéa 1er, de la présente annexe en heures d'aide aux familles.
La demande de conversion d'ETP de personnel logistique, telle que visée à l'alinéa 1er, est introduite de la manière visée à l'article 50, alinéa 4, de la présente annexe. ".
Art. 5.A l'article 58, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant " 4.211.174,17 euros " est remplacé par le montant " 4.208.726,28 euros ".
Art. 6.A l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant " 162.960,83 euros " est remplacé par le montant " 163.072,78 euros ".
Art. 7.A l'article 60, § 4, alinéa 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant " 150.000 euros " est remplacé par le montant " 305.526,15 euros ".
Art. 8.A l'article 61, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant " 8.642.592,38 euros " est remplacé par le montant " 9.207.332,10 euros ".
Art. 9.A l'article 62 de l'annexe 2 au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, les mots " la mesure d'aide à la gestion " sont remplacés par les mots " les mesures d'aide à la gestion et l'augmentation barémique pour le personnel soignant et l'encadrement ";
2°au paragraphe 1er, le montant " 1.112.026,15 euros " est remplacé par le montant " 5.981.614,35 euros ";
3°au paragraphe 2, les mots " Le budget visé au paragraphe 1er est réparti " sont remplacés par le membre de phrase " 92,72 % du budget sont répartis ";
4°il est inséré un paragraphe 2/1, libellé comme suit :
" § 2/1. 7,28 % du budget visé au paragraphe 1er sont répartis proportionnellement entre les services privés sur la base du nombre effectif d'heures subventionnées d'ETP de personnel d'accompagnement d'aide aux familles de la deuxième année civile précédant celle à laquelle ce budget se rapporte, tel que calculé dans Vesta. ".
Art. 10.A l'article 74, alinéa 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " et l'augmentation barémique pour l'encadrement " sont insérés entre les mots " pour l'aide à la gestion " et le segment de phrase " , un montant ";
2°le montant " 111,32 euros " est remplacé par le montant " 153,63 euros ".
Art. 11.A l'article 77, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant " 2.300.509,67 euros " est remplacé par le montant " 2.447.457,70 euros ".
Art. 12.A l'article 78, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le montant " 2.349.175,97 euros " est remplacé par le montant " 2.356.418,93 euros ".
Art. 13.A l'article 86 de l'annexe 2 au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le montant " 37,84 euros " est remplacé par le montant " 200,09 euros ";
2°les mots " et la mesure d'augmentation barémique pour l'encadrement " sont insérés entre les mots " prime de fin d'année " et le mot " du ".
Chapitre 3.- Fixation d'une subvention au service agréé d'aide logistique de la vzw Socialistische Actie Blankenberge
Art. 14.Un montant de 776,34 euros est octroyé au service agréé d'aide logistique de la vzw Socialistische Actie Blankenberge pour mettre en oeuvre la mesure d'augmentation barémique pour l'encadrement et la mesure d'augmentation en 2020 de la prime de fin d'année du cinquième Accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social/non marchands.
Art. 15.Le montant visé à l'article 14 est imputé à l'article budgétaire GE0-1GHF2TH-WT, allocation de base 1GD348, du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Art. 16.Le montant de subvention est octroyé au service d'aide logistique visé à l'article 14 en même temps que son avance pour le troisième trimestre.
Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2020.
Art. 18.Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.