6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de bpost, société anonyme de droit public
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 29-12-2020
- Numéro
- 2020044249
- Page
- 95774
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-06/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost qui ont été adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 13 mai 2020 et dont le texte coordonné est repris au présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2.La Vice-première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.