Lex Iterata

Texte 2020044112

23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil. - Annexes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-12-2020
Numéro
2020044112
Page
93551
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-23/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex