Texte 2020044110
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.02 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside au profit du réseau Astrid est octroyé à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2020 dans la limite des crédits disponibles et limité à 46.567.000 euros.
Le paiement du subside sera fait suivant l'article 171 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..
Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.