14 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-12-2020
- Numéro
- 2020044091
- Page
- 91179
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-14/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Reprobel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique visée à l'article XI.240 du Code de droit économique.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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