26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les règles pour la réalisation des rapports techniques d'examen de la qualité des logements par un inspecteur en bâtiment (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-12-2020
- Numéro
- 2020044011
- Page
- 89097
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
