25 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel d'application de l'article 10 de l'arrêté du gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant des aides aux entreprises obligées de fermer à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 sur le coronavirus, en ce qui concerne l'interprétation à partir du mot emplacement (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 1-12-2020
Numéro: 2020043859
Page: 84235
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-11-25/03
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.