25 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel d'application de l'article 10 de l'arrêté du gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant des aides aux entreprises obligées de fermer à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 sur le coronavirus, en ce qui concerne l'interprétation à partir du mot emplacement (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-12-2020
- Numéro
- 2020043859
- Page
- 84235
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
