Lex Iterata

Texte 2020043827

25 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant règles de sécurité dans le secteur des chèques de service pour limiter la propagation du virus corona (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-11-2020
Numéro
2020043827
Page
83514
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-25/01
Entrée en vigueur / Effet
25-11-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)