Lex Iterata

Texte 2020043722

1 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-12-2020
Numéro
2020043722
Page
84815
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-01/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex