8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 avril 2020, il est inséré un article 4/7 rédigé comme suit :

" Art. 4/7. § 1. Une subvention exceptionnelle forfaitaire de 264.000 k€2020 est payée par l'Etat fédéral à la SNCB, au plus tard le 31 décembre 2020, pour compenser l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB.

§ 2. Une subvention exceptionnelle forfaitaire de 46.900 k€2020 est payée par l'Etat fédéral à Infrabel, au plus tard le 31 décembre 2020, pour compenser l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les comptes des missions de service public d'Infrabel. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.