6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2021 et mise à jour au 08-04-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-11-2020
- Numéro
- 2020043580
- Page
- 80913
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2021-04-01/04, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2021>
