6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2021 et mise à jour au 08-04-2021)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 13-11-2020
Numéro: 2020043580
Page: 80913
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-11-06/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2021-04-01/04, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2021>

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