Article 1er.Il y a lieu de réviser la planche 68/8 du plan de secteur du sud-Luxembourg en vue d'inscrire une zone d'habitat sur le territoire de la commune d'Arlon au lieu-dit " Ancienne Briqueterie d'Arlon ".
Art. 2.Le projet de révision de la planche 68/8 du plan de secteur du sud-Luxembourg est adopté conformément au plan ci-annexé.
Art. 3.Le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ci-annexé est adopté.
Art. 4.Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de soumettre le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales et le projet de plan pour avis aux instances suivantes :
- les pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement ",
- le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
conformément aux dispositions de l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT.
Annexe.
Art. N1.Annexe 2
Annexe à l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 décidant de réviser le plan de secteur du sud-Luxembourg (planche 68/8) en vue d'inscrire une zone d'habitat sur le territoire de la commune d'Arlon au lieu-dit " Ancienne briqueterie d'Arlon ", de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et approuvant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
Projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales sur le projet de révision du plan de secteur
Le projet de révision de la planche 68/8 du plan de secteur du sud-Luxembourg porte sur l'inscription d'une zone d'habitat sur la commune d'Arlon au lieu-dit " Ancienne briqueterie d'Arlon ".
A. Ampleur
Aucune composante du projet de plan n'est dispensée du rapport sur les incidences environnementales (RIE).
Le rapport sur les incidences environnementales analysera l'impact, tant positif que négatif, de l'inscription au plan de secteur du Sud-Luxembourg de la nouvelle zone en application du Titre 2 du Livre VIII du Code du Développement territorial (CoDT).
La justification socio-économique doit conduire à mesurer l'intérêt de réviser le plan de secteur pour l'économique wallonne. Elle présente donc un enjeu important pour la poursuite de la procédure et doit être étudiée avec soin par des personnes qualifiées.
L'auteur vérifiera la pertinence et la qualité technique et scientifique des réponses fournies par le demandeur lors de la réunion d'information préalable du public et apportera une réponse particulière à chacune des observations émises à cette occasion et reprises dans le procès-verbal de la réunion. Ces réponses seront clairement identifiées dans le document et donc facilement identifiables par la population lors de l'enquête publique.
L'analyse des besoins justifiant l'inscription de la zone, l'analyse de la pertinence de sa localisation ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au territoire de la Ville d'Arlon.
L'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées.
L'auteur évaluera en particulier :
- La superficie qui devrait être dédiée à la résidence et aux espaces verts publics au sens de l'article D.II.24 du CoDT au regard de l'offre actuelle et en cours, et d'en déduire la densité la plus appropriée;
- L'alternative d'inscrire au plan de secteur une zone naturelle ou une zone d'espaces verts afin de conserver le patrimoine naturel et de développer la diversité biologique sur le site.
B. Précision des informations
Le contenu du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan retenu ci-après constitue un document-type dont les éléments sont considérés comme suffisants au regard des articles D.VIII.29 à 37 du Code du Développement territorial (CoDT).
En particulier, le rapport tiendra compte :
-> des spécificités socio-économiques, techniques et environnementales du projet de plan;
-> des avis émis par le fonctionnaire délégué, le pôle " Aménagement du territoire ", le pôle " Environnement " et le SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le dossier de base;
-> des observations formulées par le public lors de la réunion d'information préalable organisée le 5 novembre 2019.
Sans préjudice de la qualité et du soin à apporter à l'ensemble du rapport sur les incidences environnementales, une attention toute particulière sera réservée aux éléments suivants, à savoir notamment :
- l'analyse du sol et du sous-sol et en particulier la présence de pollutions historiques sur le site, et les implications de celles-ci sur le projet de plan;
- l'analyse de la diversité biologique et du patrimoine naturel;
- l'évaluation particulière des implications du relief existant sur le projet de plan et sur les impacts engendrés (ruissellement, inondations, éboulement, ...);
- l'analyse des effets du projet de plan sur l'exploitation de l'argile et de ses dépendances.
Cette liste n'est aucunement exhaustive.
Phase 1
Introduction
L'introduction a pour but de replacer le rapport sur les incidences environnementales dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public.
1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - articles D.II.45, D.II.47, D. II. 49 à 50 (procédure) et Livre VIII (participation du public et évaluation des incidences) du CoDT
2. Présentation du projet de révision du plan de secteur adopté par le Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° )
3. Acteurs de la révision du plan de secteur
3.1. Décideur : le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
3.2. Initiateur de la demande : Commune. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
3.3 Auteur du rapport sur les incidences environnementales : bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré au rapport en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
4. Contraintes potentielles relevées par l'arrêté adoptant le projet de plan
Il s'agit des contraintes relevées sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (Directions générales du SPW, pôle "Aménagement du territoire", pôle "Environnement", les sociétés de distribution d'eau, INFRABEL, etc.).
CHAPITRE Ier. - Description du projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° )
Localisation et superficie de la zone d'habitat inscrite au projet de plan.
1.1. Localisation exacte province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000ème et 1/10 000ème) + orthophotoplan au 1/10 000ème;
1.2. Parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000ème et 1/25 000ème;
1.3. Affectations au plan de secteur actuelles et projetées (cartes 1/10 000ème et 1/25 000ème), préciser la superficie de la zone dont l'affectation change.
2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° )
Le rapport sur les incidences environnementales mettra en évidence et analysera les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon tels qu'ils figurent dans l'arrêté adoptant le projet de révision de plan de secteur.
Il précisera les arguments qui justifient la nécessité de réviser le plan de secteur pour mettre en oeuvre le projet sous-tendu par la révision.
3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs du projet de plan au regard de l'article D.I.1 du CoDT et d'autres plans et programmes pertinents (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° )
Cette analyse doit comporter, entre autres, la vérification de la compatibilité des objectifs du projet de plan avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires (le CoDT) et d'orientation, les différents plans et programmes (tels que le Schéma de développement territorial (SDT), le Plan d'Environnement pour le Développement durable, la vision FAST 2030, ...).
Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs du projet de plan au regard de ces documents.
Il y a aussi lieu de vérifier si les composantes du projet de plan sont conformes aux dispositions du CoDT :
* Articles D.II.25, D.II.39
* Article D.II.45
Au regard de l'article D.I.1, du CoDT, il s'agit de montrer que le projet de plan permet d'assurer un développement durable et attractif du territoire et que ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale.
CHAPITRE II. - Aspects pertinents de la situation socio-économique, et environnementale ainsi que l'évolution si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, § 3, 2°, du CoDT) Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone d'habitat au plan de secteur sur le territoire de la Ville d'Arlon permettent de répondre à la demande et à identifier les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que leur évolution probable si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.I.1 et D.VIII.33, § 3, al. 1er, 2° ).
1. Analyse des besoins justifiant le projet de plan
1.1 Evaluation de la demande
Description des caractéristiques humaines du territoire de référence. Il s'agit d'identifier ses potentialités (atouts et opportunités) et ses contraintes (faiblesses et menaces), en particulier celles qui sont de nature à influer sur la demande d'espace. Seuls les éléments pertinents au regard de l'évolution démographique et de l'activité économique doivent être envisagés.
Evaluation de la demande (ou du déficit) d'espace pour l'activité économique et pour l'habitat examinée au sein du territoire de référence.
1.2 Evaluation de l'offre
Identification des critères de localisation répondant aux objectifs du projet de plan, aux options régionales et aux réglementations en vigueur.
Evaluation de l'offre pertinente d'espace pour l'activité économique et l'habitat examinée au sein du territoire de référence.
1.3 Evaluation des potentialités du plan de secteur
Evaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande.
1.4 Conclusion sur l'évaluation des besoins
Evaluation quantitative et qualitative de la nécessité de destiner de nouvelles superficies à l'habitat examinée au sein du territoire de référence.
2. Impacts socio-économiques
* Identification du territoire sur lequel les impacts socio-économiques de la révision sont attendus;
* Description des aspects pertinents de la situation socio-économique du territoire concerné par la révision du plan de secteur;
* Estimation des impacts socio-économiques globaux du projet de plan à court, moyen et long termes;
* Conclusion sur l'opportunité socio-économique du projet de plan.
Par " impact socio-économique ", on entend entre autres :
- l'évolution de la population, la structure des ménages, etc.
- les autres retombées économiques (commerces locaux, etc.)
3. Impacts environnementaux
* Identification du territoire sur lequel les impacts environnementaux principaux (en ce compris la mobilité) du projet de plan sont attendus;
* Description des aspects pertinents (à l'échelle macro-géographique) de la situation environnementale de ce territoire. Il s'agira d'identifier les contraintes principales de ce territoire au regard du projet de révision du plan de secteur;
* Estimation des impacts environnementaux majeurs du projet de plan, à court, moyen et long termes au regard des contraintes du territoire;
* Conclusion sur la pertinence environnementale (au sens large) du projet de plan au regard des contraintes du territoire.
Les impacts et contraintes environnementaux doivent être entendus au sens large; ils comportent les différents compartiments de l'environnement, les effets sur les flux de mobilité et l'utilisation des réseaux, le patrimoine bâti, le paysage et l'énergie.
4. Evolution probable si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 2° )
Il s'agit de préciser l'évolution probable des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable en cas d'absence de révision du plan de secteur.
CHAPITRE III. - Validation de la localisation du projet de plan. Identification et analyse des variantes de localisation Il s'agit ici, à l'échelle du territoire de la Ville d'Arlon, de valider ou non la localisation du projet de plan :
- au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire;
- en fonction des critères de localisation;
- et, s'il échet, de présenter des alternatives possibles de localisation au sein de ce territoire. (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 10° )
1. Transcription spatiale des grandes options régionales.
Il s'agit de transcrire, sur le territoire, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDT, PEDD, Contrat d'Avenir, DPR, plans stratégiques transversaux, etc.).
2. Analyse de la pertinence de la localisation des composantes du projet de plan
Il s'agit d'examiner la pertinence de la localisation des composantes du projet de plan au regard des critères de localisation, de l'analyse des caractéristiques du territoire de référence (mobilité, environnement, patrimoine, énergie, ...).
3. Recherche et présentation d'alternatives de localisation au projet de plan (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 10° )
Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation au projet de plan en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2. en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.
Les variantes de localisation sont brièvement présentées.
4. Sélection d'alternatives de localisation (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 10° )
Il s'agit, également, ici, de comparer le projet de plan et les variantes de localisation au regard :
- des options régionales,
- des critères de localisation,
- des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de la Ville d'Arlon,
- des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité,
et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation.
Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que le projet de plan, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative
Phase II
CHAPITRE IV. - Identification et analyse des contraintes et potentialités de la zone prévue au projet de plan et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire
1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires
1.1.1. Niveau régional : plan de secteur, guide régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, etc.
1.1.2. Niveau communal : schéma de développement communal, guide communal d'urbanisme, schéma d'orientation local, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), etc (au niveau de la commune d'Arlon).
1.2. Biens soumis à une réglementation particulière
1.2.1. Faune et flore : statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (décret du 06/12/2001) et espèces d'intérêt communautaire, etc.
1.2.2. Activités humaines : statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, voiries vicinales, industries et équipements à risque majeur SEVESO, etc. (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 4° )
1.2.3. Sol : données relatives aux terrains concernés dans la banque de données de l'état des sols visée à la section 3 du chapitre II du décret du 1er mars 2018 du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.
1.2.4. Eau : schéma régional des ressources en eau, captages, zones de prévention et de surveillance des captages, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), cours d'eau non navigables (catégories), zones vulnérables, wateringues, etc.
1.2.5. Activités économiques : périmètres de remembrement légal des biens ruraux, périmètres de reconnaissance économique, zones franches urbaines et rurales.
1.2.6 Mobilité : plans communaux et inter-communaux de mobilité.
1.2.7. Risques naturels : zones d'aléa d'inondation, axes de ruissellement, plan de gestion des risques d'inondation (PGRI), karst, etc.
1.3 Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils : permis d'urbanisation existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, etc.
1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement ruraux ou urbain, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées, sites à réaménager, sites de réhabilitation paysagère et environnementale, etc.
1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques : monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, sites et ensembles architecturaux classés, zones de protection de classement, carte archéologique, biens repris à l'inventaire du patrimoine régional, patrimoine monumental de Belgique, biens repris à l'inventaire communal, listes de sauvegarde, patrimoine exceptionnel, patrimoine mondial, liste des arbres et haies remarquables, etc..
1.6. Contraintes environnementales : cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères, etc.
2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné et évolution probable si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 2° et 3° )
L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études.
2.1. Caractéristiques humaines
2.1.1. Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées, ...), sites archéologiques, carte des densités et pôles de développement, présence de biens immobiliers sur le site, etc.
2.1.2. Infrastructures, accessibilité et équipements publics aériens et souterrains :
- l'analyse des flux de déplacement, l'accessibilité PMR, les voies lentes piétonnes et cyclables (autonomes ou adossées aux voiries carrossables comme les trottoirs, servitudes publiques et petite voiries communales), les lignes de transport public, ferrées ou non (lignes, niveaux de service, capacités, fréquentation, points d'arrêts et gares), les voiries carrossables (réseau, gabarit, capacité, situation actuelle du trafic sur les voies d'accès, niveau de saturation en heure de pointe), les ouvrages d'art et les carrefours problématiques en termes de fluidité de circulation et de capacité, les zones de chargement/déchargement et de livraison marchandises, les voies navigables (gabarits, quais aménagés);
- les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les impétrants, les canalisations souterraines (y compris la collecte et le traitement des eaux usées), etc.
- + cartographie et évolution des capacités.
2.1.3. Activités humaines : nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture (superficie, exploitants, productions (élevage/culture), situation des exploitants), la sylviculture, les activités économiques mixtes et/ou industrielles sensibles (SEVESO), les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines, etc.
2.1.4. Activités passées et pollutions : gîtes de minières exploitées, décharge communale, déchets industriels, pollution des sols, etc.
2.2. Caractéristiques environnementales
2.2.1. Géologie et Pédologie : caractérisation du type de sous-sol (Inventaire Poty) et de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique, etc.
2.2.2. Hydrologie et hydrogéologie : bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale, etc.
2.2.3. Topographie et paysages : géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies, etc.
2.2.4. Air et climat - ambiance sonore et olfactive - qualité de l'air et poussières
2.2.5. Bruits et vibrations : sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures, etc.
2.2.6. Faune et flore : inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés, etc.
2.2.7. Risques naturels et contraintes géotechniques : inondations, axes de ruissellement, phénomènes karstiques, risques miniers, éboulements, glissements de terrain, risques sismiques, etc.
2.3 Evolution probable des caractéristiques environnementales si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 2° )
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable en cas d'absence de révision du plan de secteur.
3. Le cas échéant, les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu'est prévue l'inscription d'une zone dans laquelle pourraient s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement (au sens de la directive 96/82/C.E.) ou lorsqu'est prévue l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que des zones ou d'infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 4° )
4. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites
La conclusion décrit dans quelle mesure chaque thématique de la situation existante constitue, ou non, un atout, une faiblesse, une opportunité ou une menace (tableau AFOM) en cas de mise en oeuvre de la révision du plan de secteur. Les éléments qui n'ont pas de relation avec le projet de plan ne sont pas développés.
CHAPITRE V. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet de plan sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (art. D.VIII.33, al. 1er, 6° )
1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène, etc.)
1.1. Cadre bâti : relation du projet de plan avec le bâti existant et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et les infrastructures existants
1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel : monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries (servitudes publiques et chemins vicinaux), canalisations souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone, ...), lignes électriques, etc.
1.3. Impacts sur la mobilité et l'accessibilité : estimation du trafic qui serait généré par l'urbanisation du site, pour les différents modes de transport, pour les personnes et pour les marchandises. Plusieurs scénarios seront construits en fonction des hypothèses favorables, moyennes et défavorables, sur base de différentes variables telles que l'affectation potentielle, la densité d'urbanisation, la fréquentation prévisible du site et les parts modales. Cette estimation doit permettre d'anticiper l'impact de nouveau trafic sur la situation actuelle et ses conséquences possibles pour la mobilité et l'accessibilité. Par exemple, pour le transport public : les besoins en termes de mobilité sur la zone, le potentiel d'absorption par l'offre existante et la nécessité d'adaptation de l'offre.
1.4. Bruit : au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches
1.5. Air et climat
1.6. Topographie et paysages
2. Impacts sur les activités humaines : activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières, etc. (art. D.VIII.33, al. 1er, 7° )
3. Impacts sur le sol et le sous-sol : karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques, pollution, etc.
4. Impacts sur les eaux de surface et souterraines
5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité
Pendant et après la mise en oeuvre du projet de plan, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000, etc. (législation sur la conservation de la nature et directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE).
6. Interaction entre ces divers facteurs
7. Objectifs de la protection de l'environnement pertinents (art. D.VIII.33, al. 1er, 5° )
Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, si les objectifs de la protection de l'environnement sont susceptibles d'être touchés de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet de plan.
CHAPITRE VI. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du projet de plan ou des variantes de localisation sur l'environnement 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 10° )
Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à :
- une précision des affectations de la zone;
- un phasage de l'occupation de la zone;
- des équipements techniques ou des aménagements particuliers;
A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont de :
- répondre aux objectifs du projet de plan;
- répondre au prescrit du CoDT (article D.I.1) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation;
- utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur le plan social, économique et environnemental.
2. Mesures à mettre en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 8° )
Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du projet de plan sur l'environnement.
Si de telles mesures sont présentes dans le projet de plan, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées.
2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article D.II.21 du CoDT).
2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires
Les prescriptions supplémentaires éventuelles sont les suivantes (article D.II.21, § 3, du CoDT) :
1°la précision ou la spécialisation de l'affectation des zones;
2°le phasage de leur occupation;
3°la réversibilité des affectations;
4°l'obligation d'élaborer un schéma d'orientation local préalablement à leur mise en oeuvre.
Les prescriptions supplémentaires ne peuvent déroger aux définitions des zones.
2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers
2.4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles
3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (art. D.VIII.33, al. 1er, 5° )
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages, la mobilité et l'accessibilité et les interactions entre ces facteurs.
Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement " pertinents " pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres de l'Union européenne.
En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.
Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit.
4. Evolution probable de la situation environnementale si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 2° )
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur.
CHAPITRE VII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du projet de plan 1. Justification et comparaison du projet de plan et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 10° )
La justification s'effectue sur la base de l'article D.I.1 du CoDT et de l'analyse des précédents chapitres.
Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.
Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.
Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations.
2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet de plan (art. D.VIII.33, al. 1er, 12° )
Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.
L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences.
CHAPITRE VIII. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (art. D.VIII.33, al. 1er, 11° )
Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins.
2. Limites du rapport (art. D.VIII.33, al. 1er, 11° )
L'auteur du rapport précise les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures évaluations environnementales.
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Bibliographie
Lexique
Annexes (en ce compris copie des études réalisées et/ou utilisées dans l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales)
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Résumé non technique (art. D.VIII.33, al. 1er, 13° )
Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).
Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.
Ce document doit résumer le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et le traduire dans un langage non technique de façon à le rendre compréhensible pour un public non averti, et favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.
Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.
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(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-11-2020, p. 81086)