Lex Iterata

Texte 2020043518

30 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel sur la mise à jour des facteurs de bandes actuels et l'établissement des facteurs de bandes des certificats d'énergie verte et des certificats de production combinée de chaleur et d'électricité pour les projets dont la date de début est le 1er janvier 2021 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-11-2020
Numéro
2020043518
Page
79330
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-30/08
Entrée en vigueur / Effet
15-11-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)