19 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée dans la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement des prêts sociaux (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-10-2020
Numéro: 2020043440
Page: 78395
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-10-19/03
Entrée en vigueur / Effet: 19-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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