26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3-11-2020
Numéro: 2020043402
Page: 78962
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-26/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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