Lex Iterata

Texte 2020043372

9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-10-2020
Numéro
2020043372
Page
78163
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-09/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex