Texte 2020043327
Article 1er.A l'arrêté 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'emprunteur bénéficie dans le cas visé à l'alinéa 1er d'un report de paiement jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Le prêteur transmet à l'emprunteur un tableau d'amortissement adapté. ".
Art. 2.Le report de paiement accordé à un emprunteur, en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, a une durée d'au maximum sept mois et arrive à échéance le 31 octobre 2020. Si, à la suite de l'expiration du report, l'emprunteur peut démontrer que ses revenus sont toujours en baisse comme conséquence des mesures de lutte contre le coronavirus ou pour cause de congé de maladie en rapport avec le coronavirus, il peut bénéficier d'un report de paiement jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.