Lex Iterata

Texte 2020043216

13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2020
Numéro
2020043216
Page
71151
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-13/10
Entrée en vigueur / Effet
27-06-2020
Texte modifié
2010000356
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours les mots " pendant dix ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont abrogés.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 27 juin 2020.

Art. 3.Le ministre qui a dans ses attributions l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.