13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 8-10-2020
- Numéro
- 2020043216
- Page
- 71151
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-13/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2020
- Texte modifié
- 2010000356
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours les mots " pendant dix ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont abrogés.
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 27 juin 2020.
Art. 3.Le ministre qui a dans ses attributions l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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