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Lex Iterata
Texte 2020043151
28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-10-2020
Numéro
2020043151
Page
68981
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-28/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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