24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2022 et mise à jour au 27-04-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-10-2020
Numéro: 2020043111
Page: 69037
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-09-24/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2021
Texte modifié: 2006010024
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[Abrogé] <AR 2022-03-29/12, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2021>

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