Texte 2020043066

17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2020
Numéro
2020043066
Page
69288
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-17/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.