Lex Iterata

Texte 2020043066

17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2020
Numéro
2020043066
Page
69288
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-17/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex