17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2023 et mise à jour au 07-04-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 17-9-2020
- Numéro
- 2020043045
- Page
- 66960
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-03-27/06, art. 1, 002; En vigueur : 07-04-2023>
