Lex Iterata

Texte 2020043041

16 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-9-2020
Numéro
2020043041
Page
67644
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-16/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2021.