Texte 2020043035
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, remplacé par l'arrêté royal du 22 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Le certificat visé à l'article 7, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 est la carte internationale d'assurance automobile émise sous l'autorité du Bureau belge des Assureurs automobiles dans le cadre des accords inter-bureaux et distribuée aux assurés par les assureurs agréés ou dispensés de l'agrément en application de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
La carte internationale d'assurance automobile est délivrée gratuitement sur support papier ou, si le preneur d'assurance y consent, sur un autre support durable.
Le preneur d'assurance peut modifier gratuitement son choix du support en cours de contrat. ".
Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.