Texte 2020043025
Article 1er.Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona, visés à l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), sont repris dans la liste en annexe.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.
Annexe
Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona visés à l'article 1er sont les secteurs du tourisme, de l'événementiel et de l'aviation, ainsi que les entreprises visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
| Pour le secteur privé, les secteurs précités se traduisent par les commissions paritaires suivantes: | Limitations |
| 100Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers | Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage et tour-opérateurs |
| 109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection | Limité à la location et au placement de tentes |
| 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique | Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes et construction et montage en fonction de construction de scène |
| 126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois | Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, d'expositions, de foires |
| 139 Commission paritaire de la batellerie | Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques |
| 140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars | Limité aux autocars de tourisme |
| 140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis | |
| 140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 149.01 Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution | Limité au placement d'installations de sons et d'image dans le cadre de l'organisation d'événements |
| 200 Commission paritaire auxiliaire pour employés | Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines; aux agences de voyage et tour-opérateurs; au transport routier et ferroviaire de personnes |
| 209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques | Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes |
| 215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection | Limité à la location et au placement de tentes |
| 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 227 Commission paritaire pour le secteur audio-visuel | |
| 302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière | |
| 303.03 Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma | |
| 304 Commission paritaire du spectacle | |
| 314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté | Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams |
| 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale et ses sous-commissions | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel | |
| 333 Commission paritaire pour les attractions touristiques |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020.
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE