15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton d'Auderghem à Etterbeek(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-9-2020
- Numéro
- 2020042909
- Page
- 67643
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-15/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-12-26/22, art. 92,4°, 002; En vigueur : 22-01-2023>
