15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton d'Auderghem à Etterbeek(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 21-9-2020
Numéro: 2020042909
Page: 67643
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-09-15/05
Entrée en vigueur / Effet: 28-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-12-26/22, art. 92,4°, 002; En vigueur : 22-01-2023>

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