31 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence concernant la prestation de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement au Service public fédéral Mobilité et Transports
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 4-9-2020
- Numéro
- 2020042836
- Page
- 64999
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-08-31/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, le président du comité de direction est habilité au nom du ministre compétent à recevoir les prestations de serment des titulaires de fonctions de management et des fonctions d'encadrement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
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