31 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence concernant la prestation de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement au Service public fédéral Mobilité et Transports

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, le président du comité de direction est habilité au nom du ministre compétent à recevoir les prestations de serment des titulaires de fonctions de management et des fonctions d'encadrement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.