Lex Iterata

Texte 2020042705

6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 25/3, § 1er, 2°, b), de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-8-2020
Numéro
2020042705
Page
62796
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex