Lex Iterata

Texte 2020042491

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-8-2020
Numéro
2020042491
Page
60969
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-29/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex