Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents (Moniteur belge du 26 août 2019, err. du 3 septembre 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.