Lex Iterata

Texte 2020042085

16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-7-2020
Numéro
2020042085
Page
51663
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-16/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex